Préambule
Le site www.yards.fr appartient à la SAS Yards.
Toute reproduction totale ou partielle est totalement interdite sauf accord spécifique de la société Yards
Ces conditions sont valables à compter du 1 Aout 2022
La société Yards se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Note importante : Une différence de teinte de +ou- 10% peut apparaître entre les échantillons reçus et le produit livré. Ceci est dû au bain de teinture nécessaire à la fabrication.
Le service de commande en ligne est strictement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Acceptation des conditions générale de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente au moment de la validation de sa commande et déclare les accepter sans aucune réserve. Les conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre la SAS Yards et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Disponibilité des promotions
Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que la société Yards SAS honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Yards mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes. Dans le cadre de la vente promotionnelle, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente promotionnelle indiquée en temps réel sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Après l’échéance du terme de la vente promotionnelle d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.
Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, www.yards.fr proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par le même mode que le paiement.
Il est recommandé de commander l’ensemble de votre besoin en une seule fois, les Fibres des nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleurs, selon les productions la teinte peut varier de +ou- 10%. La Société Yards ne pourra être tenus pour responsable des différences de bains de couleurs en cas de commandes différées.
Commande
Les informations indiquées par le client lors de la passation de commande engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. La Société Yards ne saurait être tenus pour responsable de l’impossibilité de livraison, les frais pour une nouvelle livraison lui seront appliqués.
La société Yards vous confirmera par mail la bonne réception de votre commande.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande et de la réception de son règlement.
Conformément à la législation en vigueur, la Société Yards SAS ne saurait être mis en cause et tenus pour responsables des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, les causes extérieures ou les cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande.
Important : En passant commande, vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée.
La Société Yards se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec qui il y aurait un litige de règlement impayé ou qui aurait l’intention de lui nuire de quelque façon que ce soit.
Lors du passage de sa commande, le Consommateur concerné manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées par le tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande.
Le Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport ni la pose.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA (20%) pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Le Règlement
>Le paiement par carte bancaire
Votre numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs sécurisés de la banque, votre règlement est directement pris en charge par le serveur bancaire, vos informations bancaires ne sont connues que par notre partenaire bancaire.
La commande validée par le client ne sera effective qu’après accord de notre partenaire bancaire, en cas de refus la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par mail.
>Le paiement par virement bancaire
La Société Yards vous donnent la possibilité de régler vos achats par virement bancaire. Si vous sélectionnez ce mode paiement, vous recevrez un mail d’information sur votre commande, ainsi que nos coordonnés bancaires (RIB) qui vous permettront de procéder au virement sur notre compte. Votre commande sera considérée comme confirmée et sera expédiée par nos services dés encaissement de votre règlement.
Pour tout autre type de paiement, merci de prendre contact avec notre service commercial avec contact@yards.fr
La Société Yards se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il n’y aurait eu un litige d’ordre financier lors d’une précédente commande.
La Livraison
Modalité de livraison : Livraison offerte à partir de 300 euros d’achat. Livraison offerte pour les échantillons.
La Société Yards assure la livraison de ses clients en France métropolitaine et en Corse (Pour toute livraison hors France, prendre contact avec notre service commercial contact@yards.fr
Dès lors que votre commande est validée, La Société Yards mettra à disposition les marchandises au transporteur, qui prendra contact avec vous au numéro de téléphone indiqué pour convenir d’un rendez-vous.
(A noter que si vous manquez le rdv, le transporteur laissera un avis de passage et vous recontactera pour une autre prise de rendez-vous – Cela engendrera des frais supplémentaires qui vous incomberont.)
Attention pour le transport de rouleaux complets ou des rouleaux de 3 à 4 mètres de large, un accès semi-remorque 19 tonnes est obligatoire. Le jour de la livraison, minimum 2 personnes devront être sur place pour la manipulation du rouleau. Si votre accès ne permet pas une livraison par ce biais, des frais de re-livraison par un autre prestataire vous seront demandés et facturés.
En effet, l’impossibilité de vous livrer de votre fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non indication de difficultés particulières de livraison.) entraînera pour vous la perte de la participation aux frais d’envoi et l’obligation de procéder au paiement de toute nouvelle facturation de notre transporteur.
Important pour des raisons d’assurance, notre transporteur ne livre pas à l’étage ni à l’intérieur d’une habitation ou bureau.
Ainsi, votre commande sera livrée « devant » ou « au pied de l’immeuble » de l’adresse indiquée, contre remise d’un reçu signé de votre part.
Tarif transport ;
Le coût de la livraison apparaît lors de la passation de commande en fonction de :
l’adresse de livraison renseignée
le département
le nombre de m2 (exprimé en UV)
le poids total de votre commande
Délai de livraison
Les délais de livraison généralement pratiqués sont de 5 à 20 jours ouvrés pour les produits en stock et 3 à 5 semaines pour les produits sur commande auprès de nos fournisseurs.
Les délais de livraison mis à jour pour chaque commande passée.
NB : Vous pouvez toutefois différer à votre convenance vos préférences de livraison dans un délai d’1 mois maximum après avoir validé votre commande.
Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs produits, le délai d’expédition est basé sur le délai d’expédition le plus long.
Dans le cadre d’un règlement par chèque les délais de livraison seront calculés à l’encaissement de celui-ci.
Dans le cas où nous serions informés à l’avance d’un rallongement du délai de livraison, nous nous engageons à vous en informer par téléphone ou par mail.
NB : En cas d’un retard de livraison, nous vous invitons à le signaler à notre service commercial par mail : contact@yards
Réception des marchandises
A la réception des marchandises commandées, vous vous engagez à en contrôler attentivement le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à votre commande.
Si les produits livrés sont bien conformes avec votre commande passée à la Société Yards vous vous engagez à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur.
Cette signature signifie que vous reconnaissez avoir pris possession de votre commande en intégralité et que vous en êtes satisfait.
Anomalie apparente sur le produit
En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…), il conviendra de :
Émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur indiquant les dégâts et/ou avaries
Prévenir immédiatement notre service commercial par mail, en précisant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail), votre numéro de commande, les références du produit et les motifs de votre réclamation.
Email : contact@yards.fr
Important : En l’absence de ces réserves dans le cas d’un refus ou retour des produits même partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par la SAS YARDS vous ne pourrez obtenir ni remplacement, ni remboursement.
Il est important que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
NB : ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétractation.
Erreur de livraison
En cas de produit livré non-conforme à votre commande, vous devez formuler vos réclamations auprès de notre Service Clients Email : contact@yards.fr
Il s’agira alors de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), veuillez nous contacter dans les plus brefs délais par mail.
NB : A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme et aucune réclamation ne sera acceptée.
Attention pour le transport de rouleaux complets ou des rouleaux de 3 à 4 mètres de large, un accès semi-remorque 19 tonnes est obligatoire. Le jour de la livraison, minimum 2 personnes devront être sur place pour la manipulation du rouleau. Si votre accès ne permet pas une livraison par ce biais, des frais de re-livraison par un autre prestataire vous seront demandés et facturés.
En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.
Modalités de retour
Pour effectuer un retour dans le cadre d’une non-conformité telle que décrite ci-dessus et en dehors du champ d’application du droit de rétractation, une demande de retour devra être faite auprès de notre Service Clients dans un délai de 72 heures.
Lors du retour, vous êtes tenus de conserver les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état.
Le remboursement ou l’échange suppose que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet. La Société Yards procédera à la réception des marchandises dans ses dépôts. Le remboursement ou échange standard s’effectuera sous un délai de 14 jours.
Échantillons
Afin de vous aider dans votre choix, la Société Yards vous propose un service d’envoi d’échantillons
Les échantillons envoyés se veulent être indicatifs quant à la couleur et le choix.
Aussi, il faut considérer que les échantillons ne seront que partiellement représentatifs de l’ensemble de votre sol.
L’appréciation de ces échantillons devra, pour être la plus fidèle possible au résultat final, se faire en parallèle avec les photos de nos produits disponibles sur notre site.
*Conditions d’envoi d’échantillons : L’envoi pourra s’effectuer qu’après l’appel d’un de nos commerciaux pour juger de la véracité de la demande. Dans le cas de non réponse de votre part l’envoi sera annulé.
Annulation de votre commande
L’annulation de votre commande validée est possible selon les conditions suivantes :
Votre demande devra être formulée auprès de notre service commercial dans un délai de 24 Heures maximum après avoir passé commande
L’annulation de votre commande pourra être prise en compte dans la mesure où les marchandises n’auront pas été expédiés depuis nos dépôts
Pour les tapis sur mesure ainsi que tous produits transformés commandés, l’annulation ne pourra être prise en compte qu’à partir du moment où ceux-ci ne seront pas confectionnés/transformés.
Dans le cadre d’un règlement par chèque ou virement à réception, nous vous retournerons celui-ci sans aucune incidence pour vous.
Dans le cadre d’une commande payée et annulée (selon les conditions citées ci-dessus), la Société Yards dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement.
Dans le cas où votre demande d’annulation de commande intervient alors qu’elle a déjà été expédiée, vous disposez de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation (voir 12).
Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de votre commande (Article L.221-18 du Code de la consommation).
Dans ce cas, vous devrez préalablement nous contacter par mail : contact@yards.fr
Il s’agira de nous retourner les produits dans l’emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de la facture et nous vous les rembourserons dans un délai de 14 jours.
Important : Les frais de port retour resteront à votre charge et sont calculés en fonction du poids et du volume à retourner chez notre transporteur. Pour voir les tarifs retours de nos transporteurs.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation). Ainsi, les tapis sur mesure confectionnés par la Yards découpés selon vos dimensions spécifiques lors de votre commande n’entrent pas dans le champ d’application du droit de rétractation.
Les produits constituant votre commande devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.
En effet, cette possibilité de rétractation ne prendra pas effet si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage même mineur.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) achetés et des frais de port aller.
Important : Le remboursement ne comprend pas les frais de livraison retour qui restent à votre charge.
Dès retour des marchandises dans nos dépôts et vérification de celles-ci, La Société Yards procédera au remboursement de votre commande (Yards) dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement par le même moyen de paiement en privilégiant le virement bancaire).
Le client devra renvoyer son produit directement à l’adresse suivante, à ses frais, en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :
Yards Gazon synthétique
275 rue du grand montagné
30133 les Angles
Si le client n’est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera établi en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées et les frais de retour seront déduits du remboursement de la commande.
Pour toute demande de rétractation merci d’utiliser le formulaire ici.
Echange des marchandises
Dans un souci commercial, la Société Yards traitera votre demande votre demande en vous proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution sous conditions exclusivement.
Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale expliquée dans le contrat de garantie joint ou sur demande, et conformément à la réglementation, la Société Yards SAS s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation – article L.217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation – article L.217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation – article L.217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil – article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.
Garantie commerciale
Visible sur le contrat de Garantie à nous retourner signé.
Clause de réserve de propriété
Souhaitant nous placer dans le cadre de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, et art. 115 et 122 de la Loi du 25 Janvier 1985, nous avons introduit dans nos conditions de vente une clause de réserve de propriété.
La société Yards se réserve la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas d’obstacle au transfert à l’acheteur ; ce dernier doit souscrire à un contrat d’assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
La société Yards peut unilatéralement, après envoi, d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la Société Yards soit toujours possible.
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits.
L’acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu’il soit nécessaire d’en spécifier le contenu à chaque livraison et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.
Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français, Yards ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Société Yards sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez contacter le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), selon les modalités indiquées à la page : http://www.mediateurfevad.fr dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie – 75008 Paris.
Conformément aux dispositions légales applicables sur le règlement en ligne des litiges de la consommation, Yards vous informe de l’existence d’une plateforme de règlement des litiges en ligne consultable sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
En cas de persistance d’un différend, les règles françaises de droit commun seraient applicables.
Les Bains de couleurs des gazons synthetique
Les Fibres des nos gazons synthétiques possèdent des bains de couleur, selon les productions la teinte peut varier de +ou- 10%, il est recommandé de commandé l’intégralité de votre surface en 1 seule fois. La Société Yards ne pourra être tenus pour responsable des différences de bains de couleurs en cas de commandes différées.
Protection des données personnelles
Par ailleurs, la Société Yards SAS informe le client que toute personne peut s’opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par une entreprise dont il n’est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr) une liste gratuite d’opposition aux appels commerciaux.
Cumul des codes promos
Le cumul des codes promo s’effectue sur le montant du panier affiché. Donc si un montant panier est précédemment remisé par un code de réduction cumulable, le prochain code de réduction cumulable s’appliquera sur le montant précédemment remisé.